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En cause : SABATINI Aurélia, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : DECHAMPS Colette, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-JeanDEMINE, avocats,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi, contre : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTIONSOCIALE DE MANAGE, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles, 2. LA DÉPUTATION PERMANENTEDU HAINAUT, 3. LA RÉGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : PAULET Sylvie, ayant élu domicile chezMe Laurence FLAMME, avocat,rue de Dave, no 45,5100 Jambes, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : GERARD Martine, rue Basse 15,5332 Crupet, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 27,1000 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : JORDAN Chantal ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocatrue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : Service d'Incendie et d'aide médicale urgentede la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chezMes Christophe RONSE et William TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 16,1050 Bruxelles.
En cause : la Centrale générale des servicespublics (C.G.S.P.), place Fontainas 9-111000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies, contre : 1. la Cour des comptes, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR).
En cause : QUENON Pascal, rue de Sirieu 176,7061 Thieusies, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe VAN ASSCHE Martine, avocat,rue du Président 28,1050 Bruxelles.