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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 215.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.072/VI-18.853

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.688/VI-18.947

    En cause : GAMBUTAS FERREIRA José David, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.499/VI-17.409

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DU BEFFROI, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 215.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.483/XV-1.664

    En cause : GRACE David, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 215.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.300/XI-17.628

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me I. GILAIN, avocat, rue de Ways 21 1470 Genappe

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 215.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 196.353/XI-17.265

    En cause: l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue Fr. Wathoul 3 4260 Fallais, contre: XXX, ayant élu domicile, square Jacques Franck 2/0015 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 215.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.066/VI-18.852

    En cause : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière