Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.874 résultats
En cause : PONTE Robert, rue Mahaux 55200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : ROUSSILLE Patrick, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessinnes.
En cause : DECLEVE Bernard, ayant élu domicile chezMe Christian BROTCORNE, avocat,rue de Condé 337900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : PONTE Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Partie intervenante : VAN DER MEERSCHEN Michel, place des Zinnias 11170 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 8 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : LOSEMBE MUJINGA Charlotte, ayant élu domicile chezMe B. REMICHE, avocatavenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocat,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.997/XIII-1584 En cause : PENET Etienne, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, A.89.998/XIII-1583 En cause : MORTIAUX Paul ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme «Résidence La Vallée», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: de vereniging zonder winstoogmerk "Les Cliniques Saint-Joseph", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat, Zwitserlandstraat 24 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Sociale Zaken, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Eric MARON, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel.