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En cause : TOUMI Waniss, ayant élu domicile la Routaine, Membre 78/6015 5500 Vresse-sur-Semois, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le juge de Paix de Dinant, 3. le greffier de la Justice de Paix de Dinant.
Divers (justice)
En cause : la société privée à responsabilité limitée KATAL DEFENSE SECURITY, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or, 68/9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : LECOCQ Isabelle, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre en charge de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : AKHTAR Rasheeda, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey, 7 1050 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, 3. XXXX, ayant tous les trois élu domicile chez Me Suzanne CAPIAU, avocate, avenue de la Toison d’Or, 16 - bte 19 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Ariane JOACHIMOWICZ et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’Orchestre national de Belgique, (en abrégé « ONB »), ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Mireille BUYDENS, avocats, chaussée de La Hulpe, 187 1170 Bruxelles.
Culture et beaux arts
En cause : CHARDON Fabrice, ayant élu domicile chez Me Pierre NILLES, avocat, avenue Louise 222/9 1050 Bruxelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : KOUMIZA Sabah, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. PANGO Irida, 2. VERMEERSCH Axel, ayant tous deux élu domicile rue Gustave Fuss, 15 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie Bourgys, avocat, chemin de la Maison du Roi, 34C 1380 Lasne.
Logement
En cause : la société à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, ayant élu domicile chez Philippe COLLE Sterpenich, Rosenberg 543 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VERMEERSCH Axel, ayant élu domicile rue Gustave Fuss 15 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
Logement