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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Agathe DE BROUWER, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. G.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Siham NAJMI, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles, 2. l’a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la commune de Donceel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. J.V., 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Laetitia RAUX, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION BELGO-LUXEMBOURGEOISE DE L’INDUSTRIE DE LA PROTECTION DES PLANTES (en abrégé : BELPLANT), 2. Koen HEYMANS, 3. Michel SCHELFTHOUT, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET, Céline BIMBENET et Cédric LEPERS, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Clara VAN HOLM, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRES - BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE, 4. l’association sans but lucratif SRABE, ayant toutes élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur.
Protection de l'environnement - Règlements
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Charline NAHON, avocat, place Georges Ista 28 4030 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, DIT QUARTIER NORD-EST, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CARREFOUR JEAN MONNET, 4. Maurizio MARGAIRA, 5. Gauthier de FOY, 6. Charles MERTENS, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114-12 1200 Bruxelles, 2. le Service Public Fédéral MOBILITÉ ET TRANSPORTS – BELIRIS, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.940 A. 240.807/XV-5719 En cause : 1. l’association sans but lucratif GROUPE D’ANIMATION DU QUARTIER EUROPÉEN DE LA VILLE DE BRUXELLES, 2. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LÉOPOLD, 3. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DES COMMERÇANTS DU CARREFOUR JEAN MONNET, 4. Maurizio MARGAIRA, 5. Charles MERTENS, 6. la société privée à responsabilité limitée CASA ITALIANA, 7. la société privée à responsabilité limitée JOHMURIEL, ayant tous élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER, et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le Service Public Fédéral MOBILITÉ ET TRANSPORTS – BELIRIS, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 2. l’association sans but lucratif NATURE ET PROGRÈS - BELGIQUE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU - VLAANDEREN ayant toutes élu domicile chez Me Juliette DERMINE, avenue Constantin Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Grégoire RYELANDT, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Protection de l'environnement - Règlements