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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 82.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-1999
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.105/VIII-1.233

    En cause : DEVILLE Annie, rue d'Arlon 826760 Virton, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.307/VI-15.078

    En cause : VAN LAETHEM Geneviève, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.304/VI-15.077

    En cause : TAFT Lillemor, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.308/VI-15.079

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeMALOU VANDENBERGH & PARTNERS-REAL ESTATE CONSULTANTS, 2. VANDENBERGH Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1999
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.302/VI-15.076

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeOTTIMA INVEST, 2. VIGNERON Olivier, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises,Actuellement le Ministre des Classesmoyennes, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.611/XIII-1.314

    In zake : JADOUL Zoé, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Georges-Henri BEAUTHIER,advocaat,Berckmansstraat 891060 Brussel, tegen : 1. de burgemeester van de stadWaver, 2. de stad Waver, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. Renaud de BRIEYen Mr. Alexis della FAILLE,advocaten,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Waver.