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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 149.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.547/VIII-3.696

    En cause : l'Association sans but lucratif"Syndicat Autonome de la PoliceJudiciaire" (S.A.P.J.), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etNathalie VAN LAER, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.581/VI-16.935

    En cause : la société anonyme ABATIR,quai des Anglais, no 44,7020 Nimy, contre : la commune d'ANDERLUES, représentée parson collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.139 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.235/VI-1.876

    En cause : la Société anonyme Société belge de sécurité, ayant élu domicile chezMe Raphaël LERUTH, avocat,boulevard d'Avroy, nos 69-71,4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 149.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2005
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.963/XIII-3.868

    En cause : REGOUT Luc, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Ville de Gembloux. Parties intervenantes : 1. BOUFFIOUX José, 2. BODART Marianne, ayant élu domicile chezMe Thibault BOUVIER, avocat,rue des Tanneries 13b5000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 149.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 154.748/VI-16.742

    En cause : l'association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau, no 55,4000 Liège, contre : 1. la commune d'AYWAILLE,2. le bourgmestre de la commune d'AYWAILLE.

    • Arrêt

    Arrêt 149.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 128.221/VI-16.405

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Benoît STROWEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, n/ 30, 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme EUROGENERICS, 2. la B.V. de droit hollandais SYNTHON, ayant élu domicile chezMe Alex TALLON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 149.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.478/VI-16.849

    En cause : l'association sans but lucratif "ASSOCIATION FRANCO-PHONE D'AIDE AUX HANDICAPES MENTAUX", enabrégé, A. Fra. H.M., ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe, no 187,1170 Bruxelles, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 149.027 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2005
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 120.724/VI-16.253

    En cause : la société anonyme GAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chezMe Benoît STROWEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles. parties intervenantes : 1. la société anonyme EUROGENERICS, 2. la B.V. de droit hollandais SYNTHON, ayant élu domicile chezMe Alex TALLON, avocat,avenue Louise, no 283/21,1050 Bruxelles.