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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.681 résultats
En cause : FAYS Pierre, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège Airport Business Center rue de l'Aéroport Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : ALLARD Murielle, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : DJORDJEVIC Yvana ayant élu domicile chez Me Antoine CHOMÉ, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : HARDY Ingrid, ayant élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, Liège Airport Business Center rue de l'Aéroport Bâtiment 58 4460 Grâce-Hollogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Règlements
En cause : FERIER Laetitia, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : la Société privée à responsabilité limitée EDITH ET PINO, ayant élu domicile rue Reine Astrid 24 5060 Keumiée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. POTJES Philippe, 2. VAN EETVELDE Véronique, agissant tant en leur nom qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs A. et G. POTJES, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée AFINIT CONSULTING, 2. la société anonyme ANAIS SOFTWARE SERVICES, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le Centre d'Informatique pour la Région Bruxelloise, en abrégé CIRB, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. la société privée à responsabilité limitée BUSINESS & SYSTEMS INTEGRATION, 2. la société anonyme DEVOTEAM, 3. la société anonyme FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS formant ensemble le Consortium "BDF" ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Marchés publics
Marchés publics
En cause : 1. la société anonyme COLLIGNON ENG, 2. la société anonyme VERKEER SIGNALISATIE & ELEKTRONIKA VSE, en abrégé V.S.E., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public SIBELGA, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri de la VALLÉE POUSSIN et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Marchés publics