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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.898/XIII-10.107

    En cause : F.D., ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.737/XI-25.267

    En cause : XXXX, représentée par ses parents, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.118/XI-25.170

    En cause : M.B., ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.796/VIII-13.121

    En cause : N. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.765/XI-25.272

    En cause : F.B., ayant élu domicile chez Me Isaac MOBATU, avocat, square Vergote 20 1030 Bruxelles, contre : l’association sans but lucratif Haute École Libre de Bruxelles - ILYA PRIGOGINE, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg 70 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 264.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.897/XIII-10.106

    En cause : V.D., ayant élu domicile Me Thierry FRANKIN, avocat, square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.131/XI-25.173

    En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Sébastien DELHEZ, avocat place Léopold 7/1 5000 Namur, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.123/XI-25.171

    En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix, 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 264.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.754/XIII-10.096

    En cause : 1. O.W., 2. O.G., 3. F.G., 4. S.S., 5. É.B., 6. N.C., 7. H.C., 8. B.B., 9. P.L., 10. P.P., ayant tous élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chaussée de la Maison du Roi 34c, 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5, 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25, 1000 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 264.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.605/VIII-11.988

    En cause : L. T., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Ottignies-Louvain-La-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)