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permis | damande
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En cause : DE CONINCK Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,ru des Martyrs 544800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
In zake : NICOLAS Christian, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ROYEN, advocaat,Zwitserlandstraat 39, bus 6 en 141060 Brussel tegen : de stad Brussel.
In zake : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, tegen : de "association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage, afgekort als "I.D.E.A.",die woonplaats heeft gekozen bijMr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen.
En cause : LAUNOY Claudine, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Caisse générale d'Epargne etde Retraite (C.G.E.R.), ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : NICOLAS Christian, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39, btes 6 et 141060 Bruxelles contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : VAN AERSCHOT Robert, Sentier des Planches 47011 Ghlin, contre : l'association intercommunale pourle développement économique et l'aménagementdes régions du Centre et du Borinage,en abrégé "I.D.E.A.",ayant élu domicile chezMe François DAOÛT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ROLAND Michel, rue Sainte-Philomène 377080 Frameries, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage, (en abrégé IDEA), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : ANDRE Gisèle, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons.