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En cause : la Société Coopérative "J.A.R. SERVICES" ayant élu domicile chezMe Emmanuel GUEULETTE, avocat,rue de Stassart 1171050 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites et MoyennesEntreprises.
In zake : LAEMONT Patrick, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques PUTZEYS en Mr. Xavier LEURQUIN, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
In zake : CATOIRE Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : STIENNIER François, ayant élu domicile chezMe Marie-Claude DELVIGNE, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Pierre-Yves COLLARD, avocat,rue de Lexhy 754101 Jemeppe.
En cause : GENON Noëlle, rue Voltère 94400 Flémalle, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes REMY et BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
En cause : la société anonymeICOS-BENELUXayant élu domicile chezMe François BALON, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : la Société nationale deschemins de fer belgeayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat àla Cour de Cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société Coopérative "LE MOONLIGHT",aux droits de laquelle dit succéder laSociété anonyme "LE MOONLIGHT", en faillite,représentée par son curateurMe Muriel BILLEN, avocat,et ayant élu domicile chez celle-ci,rue Saint-Pierre 444500 Huy, contre : la Commune de WANZE.
En cause : CATOIRE Nicole, ayant élu domicile chezMe Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile XXX1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.