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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.770/VI-21.360

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée ÉCONOMIE POPULAIRE, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P4INVEST, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 256.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.650/XIII-8.507

    En cause : 1. l’association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES PÊCHEURS DE L’OURTHE, 3. l’association sans but lucratif LES PÊCHEURS DE HAMOIR, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée THE OUTSIDER ARDENNES, ayant élu domicile chez Me Léon LEDUC, avocat, place de Bronckart 1 4000 Liège.

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 256.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.101/XIII-8.543

    En cause : 1. l’association sans but lucratif MAISON WALLONNE DE LA PÊCHE, 2. l’association sans but lucratif FÉDÉRATION DES PÊCHEURS DE L’OURTHE, 3. l’association sans but lucratif LES PÊCHEURS DE HAMOIR, ayant tous élu domicile chez Me Grégory CLUDTS, avocat, route du Sarpay 40 4845 Jalhay, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.176/XIII-9.022

    En cause : 1. la commune de Frasnes-lez-Anvaing, représentée par son collège communal, 2. RASSON Bernadette, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EOLY, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne.

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 256.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.325/VI-21.252

    1. la société anonyme PHARMACIE BAECKEN, 2. la société anonyme PHARMACIE NEUVILLE- VILLAGE, 3. la société à responsabilité limitée PHARMACIE Marc SAVENAY, ayant toutes élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, Avenue du Luxembourg 48 4020 Liège contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilité limitée P4INVEST, ayant élu domicile chez Me Ann DIERICKX, avocat, Mechelsestraat 107-109 3000 Leuven.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 256.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.170/VIII-12.174

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. STIEL Diana, ayant tous deux élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand. Partie intervenante : l’Autorité de protection des données, ayant élu domicile chez Mes Xavier TATON et Tanguy VAN OVERSTRAETEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles. A. 231.612/VIII-12.176 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE DES DROITS HUMAINS, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 230.705/VIII-12.171

    En cause : 1. COLLARD Baudoin, 2. GOOSSENS Christophe, 3. le PARTI LIBERTARIEN, ayant tous trois élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 256.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.169/VIII-12.173

    En cause : 1. l’association sans but lucratif VIVANT OSTBELGIEN, 2. BALTER Michael, ayant tous deux élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Magali FEYS, avocat, Stapelplein 70/104 9000 Gand. Partie intervenante : l’Autorité de protection des données, ayant élu domicile chez Mes Xavier TATON et Tanguy VAN OVERSTRAETEN, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles.

    Règlements (affaires sociales et santé publique)