Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.757/XV-5.127

    En cause : 1. SCARON Axel, 2. BUJULEAC Ramona, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. le service public fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS), ayant élu domicile chez Mes Thomas HAZARD et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Leopold II 180 1080 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.097/XV-4.812

    En cause : la société privée à responsabilité limitée PHUMIRAT, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERBECK, avocat, rue de l’Amazone 37 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Aurore VOLDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 256.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.320/XI-24.278

    En cause : 1. BAKHMATOV Egor, 2. BAKHMATOV Lydie, représentés par Pavel BAKHMATOV et Nadia AMINI, ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : 1. la Direction générale de l’enseignement obligatoire, service de l’enseignement à domicile, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 256.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 239.180/XV-5.449

    En cause : BRIKCI Karim, ayant élu domicile chez Mes Selma BENKHELIFA et Pauline DELGRANGE, avocats, chaussée de Haecht, 55 1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 256.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.124/VIII-12.251

    En cause : LEJEUNE Claudine, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la commune de Trois-Ponts, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 256.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 229.098/XV-4.225

    En cause : 1. DANTHINE Joëlle, 2. PAUWELS Michel, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 18/24 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : LEEUW Michel, ayant élu domicile chez Me Martin JASPAR, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 256.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.888/XIII-8.741

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la société anonyme RENO TRUCK, 3. la société anonyme ETS EVRARD & FILS, en faillite, ayant tous élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 256.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.920/XV-4.883

    En cause : la Province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Brice ANSELME, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Protection civile

    • Arrêt

    Arrêt 256.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 237.828/XV-5.246

    En cause : la société à responsabilité limitée SSL FISH, ayant élu domicile chez Mes Laure NKUNDAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo, 412F2 1050 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain, 68/7 1170 Bruxelles.

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 256.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2023
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.706/XV-4.165

    En cause : BERNARD Sébastien, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)