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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.802 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 68.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1997
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 50.676/VIII-372

    En cause : WADIN Geneviève, chemin de Maubeuge 447120 Estinnes-au-Mont, contre : l'Association intercommunale pourle développement économique etl'aménagement des régions du Centreet du Borinage (en abrégé I.D.E.A.), ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons. Partie intervenante : QUENON Daniel, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 68.476 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.998/VI-769

    En cause : BERREWAERTS Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.002/VI-761

    En cause : BLONDEAU Vincent, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.007/VI-771

    En cause : DEL MARMOL Bénédicte, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.995/VI-757

    En cause : TOURNEMENNE Joël, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 72.994/VI-772

    En cause : NYSTHOVEN Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 68.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1997
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.003/VI-762

    En cause : VERCHEVAL Catherine, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent derecrutement, en abrégé "S.P.R.". Partie intervenante : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.