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En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries.
En cause : PISTRAL Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : WAUTERS Benoît,ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : IAFFOLLA Rosana, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue de la Libération 14 7080 Frameries, contre : la Commune de Frameries.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : XXXayant élu domicile 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PARC SAINT-ADRIEN, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VANWINDEKENS Pierre,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Rixensart,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1.XXX 2. XXXayant élu domicile rue de Genleau 7 1360 Lasne, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Blaise Pascal - Haute Ecole catholique du Luxembourg, 2. l'association sans but lucratif Haute Ecole catholique de Charleroi-Europe, 3. l'association sans but lucratif Haute Ecole Galilée, 4. l'association sans but lucratif Haute Ecole Léonard de Vinci, 5. l'association sans but lucratif Haute Ecole libre du Hainaut occidental, 6. l'association sans but lucratif Haute Ecole mosane d'Enseignement supérieur, 7. l'association sans but lucratif Haute Ecole namuroise catholique, 8. l'association sans but lucratif Haute Ecole Roi Baudouin, 9. l'association sans but lucratif Institut supérieur d'Enseignement libre liégeois, 10. l'association sans but lucratif Institut d'enseignement supérieur de Namur, 11. l'association sans but lucratif Secrétariat général de l'Enseignement catholique, ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, et Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, Ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat Avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.