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En cause : NOTI N'SELE ZOZE Joseph, ayant élu domicileavenue Reine Elsabeth 41/14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : MARTINY Bruno, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Frédéric GOSSELIN, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. VAN HECKE Joëlle 5. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. A.155.563/XIII-3491 En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. GAYE Etienne, 5. MOTTET Yves, 6. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : CASIMIR Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint Laurent 644000 Liège.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la Société coopérative àresponsabilité limitée LE HOME, rue du Romarin 161020 Bruxelles, 2. LELATEUR Marc, place Reine Paola 11/11083 Bruxelles, 3. LAPOULLE Viviane, rue Communale 131083 Bruxelles, 4. DELANDTSHEERE Marianne, chaussée Romaine 629/11020 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme de droit public Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé "S.L.R.B.", rue Jourdan 451060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : BERNIER Julienne, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Commune de Quiévrain. Partie intervenante : HUGARD Jean-Jacques, rue des Wagnons 597380 Quiévrain.
En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFabian CULOT, avocats,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Demandeur en intervention : TYSSENS Christine, rue Fosses Berger 184877 Olne.
En cause : NACHTERGAELE Eric, avenue de la Liberté 2181081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Economie, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER,Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats,rue de la Bonté 5-71000 Bruxelles.
En cause : 1. l'association sans but lucratif FÉDÉRATION DES MAISONS DE REPOS ET DE SOINS DE BELGIQUE,en abrégé FEMARBEL,avenue de la Liberté, no 80,1070 Bruxelles, 2. la société privée à responsabilité limitée DUBECI,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, 3. WAUTHIER Vincent,Allée du Stade,5570 Winenne, 4. CAPOUILLET Irène (décédée),ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.