Arrêts

• Arrêt

Arrêt 266.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.898/XV-6.077

Plans d'aménagement

• Arrêt

Arrêt 266.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2026

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 238.653/XIII-9.954

En cause : la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 266.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.842/XV-5.694

En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Agriculture et Pêche

• Arrêt

Arrêt 266.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-05-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 241.842/XV-5.872

En cause : la société anonyme de droit public OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE (OTW), ayant élu domicile chez Mes Roxane DELFORGE, Nicolas CARIAT et Bruno LOMBAERT, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Catherine JIMENEZ et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocate, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles.

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

• Arrêt

Arrêt 266.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.288/XI-23.981

En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SGS BETTING, 2. la société anonyme SE SERVICE, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 4. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 266.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 247.727/XV-6.514

En cause : C. H., ayant élu domicile chez Me Nicole NZAMBE MOKWE, avocate, rue aux Laines, 70 1000 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, bosveldweg, 70 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif ANIMAUX EN PÉRIL, ayant élu domicile chez Me Valérie SCHIPPERS, avocate, avenue du Bois de la Cambre, 100 1050 Bruxelles.

Logement

• Arrêt

Arrêt 266.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 246.555/XI-25.401

En cause : I.B., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

• Arrêt

Arrêt 266.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 244.674/XI-25.114

En cause : V.P., ayant élu domicile chez Me Olivier DUPONT, avocat, rue des Guillemins 139 4000 Liège, contre : l’État belge, représentée par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

Extraditions

• Arrêt

Arrêt 266.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 236.194/XI-23.966

En cause : la société anonyme BELGISCHE PMU, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGL et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, 3. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des institutions culturelles fédérales, 4. l’État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la lutte contre la pauvreté, 5. l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé de Beliris, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.836 3. la société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles, 4. la société anonyme STANLEYBET BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Karl STAS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard

• Arrêt

Arrêt 266.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 235.014/VI-22.188

En cause : 1. la société à responsabilité limitée PAUL TINTIN, HUISSIER DE JUSTICE, 2. la société à responsabilité limitée HUY 2 RIVES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (« CILE »), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.

Marchés publics