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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.374/XIII-6.190

    En cause : 1. MARTIN Brigitte, 2. BERTE Raphaël, 3. DEUMER Bernard, ayant tous élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.958/XI-18.288

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. BEN LETAIFA, avocat, rue Jean Mathieu Nisen 32/041 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 220.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.555/XIII-5.834

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PROPERTY & ADVICE, 2. la S.P.R.L. BUREAU D'ARCHITECTURE ET D'ENGINEERING CAELEN, en abrégé "B.A.E.C.", ayant toutes deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Alexandre PIRSON et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Soumagne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.372/XIII-6.189

    En cause : 1. VAN DE PUT Jacqueline, 2. PESTIAU Henri, 3. CHOFFRAY Flore, 4. GILSON Laurent, 5. JACQUET Fleurette, 6. CAPRASSE S., 7. DESERT Michel, 8. DEHEZ Jean-Marie, 9. DEHEZ P., 10. Madame MEAN, 11. MELCHIOR S., 12. JACOBY M., 13. MARCOURT M.-J., ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK et Alexandre FRAIKIN, avocats, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 220.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 198.700/XI-17.704

    En cause : COLSON Thibaut, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.814/XIII-5.856

    En cause : LACROIX Marcel, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOESEELS, avocat, avenue de Jette 32 1081 Bruxelles, contre : la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : MALCHAIR Thibaut, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.650/XIII-5.990

    En cause : 1. la Société anonyme UNIC-FLORENVILLE, 2. la Société anonyme DISTRIFOOD II, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.140/XIII-5.053

    En cause : 1. PLUME Marcel, 2. BOSSART Jacqueline, ayant élu domicile chez Me Marc LONFILS, avocat, rue Willy Ernst 25A 6000 Charleroi, contre : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 195.086/VI-18.498

    En cause : 1. THIRY Frédéric, ayant élu domicile rue Fumal, no 1 a, 5000 Namur, 2. DUFRANE Marie-Françoise, ayant élu domicile rue Haute, no 28, 5190 Spy, 3. BOU SLEIMAN Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 220.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.421/XIII-6.200

    En cause : 1. REGOUT Bernard, 2. TOMBEUR DE HAVAY Philippe, 3. GILLARD Patricia, 4. FONTAINE Danick, 5. ARESI Marie-Josée, 6. TANNOIA Gianni, 7. SMIT Tamara, 8. Monsieur et Madame COMELIAU Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes François MINON et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FEDIMMO, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes