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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 198.654/XV-1.428

    En cause : la s.a. TER BEKE-PLUMA, ayant élu domicile chez Mes G. GLAS & E. TAELMAN, avocats, avenue de Tervueren 268a 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & T. DE HAAN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Partie intervenante: l'a.s.b.l. Association pour l'Usage et la Défense du Saucisson d'Ardenne (a.s.b.l. AUDESA), ayant élu domicile chez Mes E. DE GRYSE & F. DE VISSCHER, avocats, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Règlements (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 220.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VIII-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.715/XV-1.499

    En cause : ZNIBER EL ANDALOUSSI Ayobe, ayant élu domicile chez Mes E. DENIS & N. DEPREZ, avocats, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-Sur-Sambre, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me O. JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 220.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.489/VIII-7.427

    En cause : RIJMENANS Claude, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Organisation du service

    • Arrêt

    Arrêt 220.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.926/VIII-7.993

    En cause : BASTIN Isabelle, rue du Coteau 19 4950 Waimes, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 194.932/VIII-7.995

    En cause : BASTIN Isabelle, rue du Coteau 19 4950 Waimes, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 189.014/XV-869

    En cause : la s.a. "MIA TRADING INT.", ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Keersmaeker 51 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & Fr. DE MUYNCK, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.127/VIII-7.999

    En cause : BASTIN Isabelle, rue du Coteau 19 4950 Waimes, contre : l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boisfort 36 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 206.343/XV-2.047

    En cause : la s.p.r.l. Carrières Van Reeth-Hoefkens, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY et F. CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la ville de Durbuy, 2. le bourgmestre de la ville de Durbuy

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 220.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.743/VIII-7.634

    En cause : DONIN Éric, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière