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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.693 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.671/VIII-13.349

    En cause : M. D., ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : 1. Wallonie-Bruxelles International, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Noémie CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Léopold Wiener 127/11 1170 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.791 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.833/VIII-13.127

    En cause : J. L., ayant élu domicile rue Roulez, 9/1 6181 Gouy-lez-Piéton, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 266.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 247.094/XV-6.449

    En cause : 1. H.A., 2. S.A., ayant tous deux élu domicile chez Me Étienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, 92 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 266.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.234/XI-25.347

    En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Mathilde QUESTIAUX, avocat, rue Piers 39 1080 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.366/XI-25.221

    En cause : Y. A., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Sébastien KAISERGRUBER et Philippe SCHAFFNER, avocats.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.636/VIII-13.087

    En cause : A. U., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Elvira BARBÉ, avocats, rue Gustave Biot, 22 1050 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale de Gestion Environnementale de la Région Mons-Borinage-Centre (HYGEA), ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, rue Jules Destrée, 72 6001 Marcinelle.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 266.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.497/XIII-10.686

    En cause : 1. H.B., 2. C.B., ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Nicolas DUCHATELET, avocats, avenue du Luxembourg 152 5100 Jambes, contre : la ville de Marche-en-Famenne, représentée par son Collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.251/XI-25.194

    En cause : L. K., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.648/VIII-13.346

    En cause : M. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.789 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.974/VIII-12.980

    En cause : L. T., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon, 4/1 5000 Namur, contre : le Centre public d’action sociale de Chapelle-lez-Herlaimont.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière