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Recours contre le permis
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En cause : BASTIN Isabelle, rue du Coteau 19 4950 Waimes, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. l'association sans but lucratif CLINIQUE NOTRE-DAME DE GRACE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DES INSTITUTIONS HOSPITALIERES, 3. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER CHRETIEN, 4. BOUDRY Pascal, 5. WANET Eric, 6. HOUGARDY Nicolas, 7. VANKERKHOVEN Patrick, 8. ELSEN Marc, 9. MEUNIER Jean-Claude, 10. WALLEMACQ Pierre, 11. CHAPELLE Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
En cause : RENIER Paul, agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille RENIER Constance, ayant élu domicile chez Me J. SINE, avocat, rue de Fleurus 120A 5030 Gembloux, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Changements de nom
En cause : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, quai de Rome, no 1/12, 4000 Liège, contre : le centre public d'action sociale de Herve
Marchés publics
En cause : la s.a. Texaco Belgium, devenue la s.p.r.l. DELEK BELGIUM ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Redevances environnementales
En cause : LARDINOIS Jean-Pierre, rue des Déportés 120 6042 Lodelinsart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : WAUTERS Thierry, avenue de la Chasse 165 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : TALBI Sameh, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Zone de police 5344 Evere-Schaerbeek- Saint-Josse-ten-Noode (POLBRUNO), représentée par le collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : SIELIONTCHIK Alain, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)