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permis | damande
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En cause : la société anonyme LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme CAFÉ LIÉGEOIS, ayant élu domicile chez Mes Bernard de COCQUÉAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale, 83 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée AUD&MIG SERVICE, ayant élu domicile chez Me Laure NKUNSAKOZERA UWASE, avocat, chaussée de Waterloo 412F2 1050 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d’Anderlecht, 2. la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, Boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : DELCOURT Joffrey, ayant élu domicile chez Me Sébastien GRACEFFA, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Vincent Letellier, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, 2. DAUBY Frédéric, 3. DI VICENZO Gaëtan, ayant tous deux élu domicile chez Me Ilan Walravens, avocat, rue Jacques Jordaens 9 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RIZZO Caterina, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son collège de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victoria VANDERLINDEN, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : ABANTOR Marouane, ayant élu domicile chez Mes Virginie TAELMAN et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard Renson, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Extraditions
En cause : 1. TOMBEUR Joelle, 2. CARAMELLI Vincenza, 3. BELLOT Jonathan, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée ALIBABA SMART HUB BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT, Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MARTINI Alessandro, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Albert Jacquard, (en abrégé : HEAJ), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. Wallonie Bruxelles Enseignement, (en abrégé : WBE), ayant tous élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Benoit GORS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société à responsabilité limitée PRIVACY PRAXIS, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l’Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d’Études Techniques et Économiques, en abrégé « IGRETEC », ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Baptiste CONVERSANO, avocats, Place Flagey 18/5e étage 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)