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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : DINRATHS-KERSTENNE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc BRANDENBERG, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Vincent NEUPREZ etDominique WAGNER, avocatsquai de Rome 24000 Liège. Partie intervenante : LANGER José, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège.
En cause : DAMOISEAU Daniel, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocatrue Charles Morren 24000 Liège, contre : la Société coopérative "Le logis social", ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etVincent NEUPREZ, avocatsquai de Rome 24000 Liège.
In der Rechtssache : BAECK Arthur, Wahldomizil beiHerrn ZIANS und Frau HAAS, Rechts-anwältenHeckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn MARICHAL, Rechtsanwalt,Boulevard d'Avroy 7C4000 Lüttich.
En cause : LAPIERRE Marc, ayant élu domicile chezMe Christian LEGRELLE, avocatrue Bertrand 275300 Andenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PHILIPPOT Anne, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre-Marie SPROCKEELS,advocaat,Kasteleinstraat 19 bus 141050 Brussel, tegen : de "Radio-Télévision belge de la Communauté française" (R.T.B.F.), Reyerslaan 521044 Brussel.
En cause : BRENNET Lydia, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocatquai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations-Unies 74020 Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PHILIPPOT Anne, ayant élu domicile chezMe Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat,rue du Châtelain 19 bte 141050 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belgede la Communauté française (R.T.B.F.), boulevard Reyers 521044 Bruxelles.
En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
In zake : de Naamloze Vennootschap DELAUNOY-ERGO, rue Outre 387910 Anvaing, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.