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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.845 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 148.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.662/VIII-4.470

    En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise 480 bte 13 A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.851/VIII-4.806

    En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 160.132/VIII-4.907

    En cause : CHABART Joseph, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 162.218/VIII-5.005

    En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 148.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.528/XI-16.134

    En cause : 1. TAMARANTE Hamidagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. TAMARANTE Safiya,3. MOUSSADDAQ Abdelmanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de ses filles4. MOUSSADDAQ Halima,5. MOUSSADDAQ Yasmina,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 148.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2005
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.854/VIII-4.805

    En cause : OGOREK Kornelia, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Godelet 1/114500 Huy, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.