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permis | damande
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perm*
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En cause : CHANTRAINE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : TSCHOMBA Cécile, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. VERBOVEN Simone, 2. SCHNOCK André, 3. HARTLAND-SWANN Julian, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GOUY Myriam, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. CLEON Angelo, 2. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE DES PARALYSES, en abrégé A.B.P., 3. l'association sans but lucratif ASSOCIATION BELGE CONTRE LES MALADIES NEURO-MUSCULAIRES, en abrégé A.B.M.M., ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Intégration sociale
En cause : GALLOP Bradley, ayant élu domicile rue Dupré 15 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante: l'État belge, représenté par le secrétaire d'État à la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes J. VANDEN EYNDE et B. VAN HYFTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la s.c.r.l. Intercommunale d'incendie de Liège et environs, 2. la ville de Seraing, 3. la commune de Beyne-Heusay, 4. la commune d'Ans, 5. la commune de Bassenge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : POCHET Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme BEDIMO, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux, no 40/202, 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'association sans but lucratif SMALS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Irène MATHY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LOCUS Pierre, représenté par ses père et mère LOCUS Richard et GREINER Claudine, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)