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En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J.-A. BOON, avocatavenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri SpaakInstitut Supérieur Paramédical I.S.E.K.
En cause : la Société anonyme TEMPORA, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit français"Culture Espaces", ayant élu domicile chezMe Marie-Thérèse SUR-LE LIBOUX, avocat,rue de Miromesnil 9075008 Paris.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocatrue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
In zake : THIBAUT Edouard, Paul Deschanellaan 177, bus 3 1030 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Kapitein Crespelstraat 2-4 1050 Brussel. Tussenkomende partij : RUHL Christine,Keizer Karelstraat 17 1000 Brussel.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe A.-S. ROOGHE, avocatrue Saint-Achaire 867700 Mouscron, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : THIBAUT Edouard, avenue Paul Deschanel 177, bte 31030 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : RUHL Christine, rue Charles Quint 171000 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. MASSA OLONKOW, avocat,rue du Bailli 6 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile 2100 Deurne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme CHAUSSURES MANIET, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. le Comité socio-économique pour la distribution, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques.