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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 255.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.096/XIII-9.488

    En cause : 1. LAGRANGE Jean-Luc, 2. SMETS Bernadette, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.581/VI-22.441

    En cause : la société anonyme EUROGREEN, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DAVREUX et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : Bruxelles Environnement. ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, Sébastien DEPRÉ, Juliette VAN VYVE et Estelle VOLCANSEK, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Méry 42 4130 Esneux.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.042/XIII-9.480

    En cause : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme THOMAS & PIRON HOME, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-f 1380 Lasne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.237 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.380/XV-4.123

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGIS QUAREGNONNAIS, 2. MILLITARI Elena, 3. la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.484/XI-23.676

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 255.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 232.890/XV-4.673

    En cause : BENZERFA Nasredine, ayant élu domicile rue du Cerf, 3 7060 Soignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or, 77 1060 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 255.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.634/VI-22.449

    En cause : la société à responsabilité limitée WPD BENELUX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : la commune de Bons-Villers, représentée par son Collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER et Sophia AZZOUG, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.735/XV-4.988

    En cause : la société à responsabilité limitée HAPPY HOURS MARKET, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 255.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.018/XIII-8.634

    En cause : DURAN Adil, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 255.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.540/XV-4.961

    En cause : VAN STEENBERGHE Axel, ayant élu domicile chez Mes Patricia MINSIER, Hélène DEBATY et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes