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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.691/VIII-11.996

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Égalite des genres et à l’Égalite des chances, adjointe au Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.033/XV-4.806

    En cause : 1. PAOLESCHI Ludovic, 2. MOES Alexandre, 3. la Fédération générale du travail de belgique (FGTB), ayant tous élu domicile chez Mes Antoine DAYEZ et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de la Hulpe, 181/24 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 255.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.850/XV-5.005

    En cause : RONVAUX Pierre, ayant élu domicile venelle du Bois de Villers 28 1300 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l’administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 255.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 231.494/VIII-11.476

    En cause : FROIDMONT Éric, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège, contre : la zone de police 5285 Grâce-Hollogne/Awans, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.748/XV-5.126

    En cause : VAN OVERSTRAETEN Delphine, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Capouillet 34 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Etterbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 255.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.797/XV-4.998

    En cause : la société à responsabilité limitée ENTREPRISES MARIUS BOULENGER, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Transport routier de marchandises

    • Arrêt

    Arrêt 255.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.591/VI-22.443

    En cause : la société anonyme OCTAPHARMA BENELUX, ayant élu domicile chez Me Sarah BEN MESSAOUD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 255.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.225/VIII-11.956

    En cause : LHOST Geoffrey, ayant élu domicile chez Mes Fabien HANS et Lucie VERCHEVAL, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Fonction publique.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.301/VIII-11.652

    En cause : PLUNUS Michel, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114-12 1200 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUVET Dominique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 255.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.071/VIII-11.950

    En cause : TAUBMANN Paul, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe GEORGE, avocat, chaussée de Gilly 61-63 6040 Jumet.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière