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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.676 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.690/VI-18.030

    En cause : STASSART Michel, ayant élu domicile avenue Albert Giraud, no 78, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.428/VIII-7.006

    En cause : DELHAYE Frédéric,ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.094/VI-17.981

    En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.796/VI-18.153

    En cause : BISTIAUX Bernard, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 191.406/XI-16.729

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Y. MANZILA NGONGO, avocat, boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 197.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.697/VI-17.745

    En cause : LEJEUNE Jacques, ayant élu domicile rue Linette, no 29, 4122 Plainevaux, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'incendie de Liège et environs, en abrégé I.I.L.E., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville, no 4, 4101 Jemeppe

    Protection civile