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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.024/XV-1.949

    En cause : d'HAUTERIVES Arielle, ayant élu domicile chez Me V. PAUWELS, avocat, rue de Brocsous 76 1325 Chaumont-Gistoux, contre : 1. la commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. Docteur Hervé TERMOTE, 2. TERMOTE Hervé, ayant élu domicile chez Mes Th. BRAUN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 220.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 121.992/XV-1.953

    En cause : la s.a. de droit espagnol SWIFTAIR, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 220.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 121.977/XV-1.948

    En cause : la société de droit américain GEMINI AIR CARGO, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Ph. MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, 2. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles, 3. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 220.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.792/XV-1.691

    En cause : la s.a. TNT AIRWAYS, ayant élu domicile chez Me P. FRÜHLING, avocat, avenue Louise 326/19 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, 2. HANNEQUART Jean-Pierre, fonctionnaire dirigeant de l'IBGE, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, 3. le Collège d'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 220.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.194/VI-19.413

    En cause : 1. AMOUCH El Hassane, 2. la société anonyme SAHARA TRADING, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 15/5, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 220.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.057/VI-19.529

    En cause : la société anonyme PERSPECTIVE CONSULTING, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Dominique LAGASSE, avocats, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Valentine de FRANCQUEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.142/VI-19.410

    En cause : MASUY Carine, ayant élu domicile rue Grande, no 13, 5620 Corenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.039/VI-19.393

    En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 220.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.877/VI-19.654

    En cause : la société anonyme SODEXO PASS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANCOIS, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles, contre : l'office national de l'emploi, en abrégé ONEm, ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Alain VERRIEST, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme EDENRED BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 220.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.976/VI-19.386

    En cause : KHALDI Fatima, ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, boulevard de Waterloo, n° 34, 1000 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Anderlecht, 2. la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres