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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 266.717 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 228.743/XV-4.174

    En cause : 1. l’association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, (en, abrégé « IEB »), 2. l’association sans but lucratif ATELIER DE RECHERCHE ET D’ACTION URBAINES, (en abrégé « ARAU »), 3. la FONDATION POUR L’ENVIRONNEMENT URBAIN PIERRE LACONTE, (en abrégé « FFUE »), ayant toutes les trois élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association de droit public SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES, (en abrégé « STIB »), ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEN, avocate, avenue Louise, 250/10 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.505/XI-25.391

    En cause : E.L., ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 96 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 247.604/XIII-11.008

    En cause : la commune d’Écaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Philippe CASTIAUX et Alexis JOSEPH, avocats, avenue Baudouin de Constantinople, 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante en intervention : la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 266.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.016/XI-25.304

    En cause : Y.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.652/XI-25.534

    En cause : V.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 248.091/XV-6.547

    En cause : l’association sans but lucratif FEBIAC, ayant élu domicile chez Mes Laurens de BRUCKER, Marie BAZIER et Basile PITTIE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune de Bertrix, 2. le collège communal de la commune de Bertrix, 3. la commune de Bertrix, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, rue de Sardanson, 36 5004 Namur.

    Police (Règlements fédéraux)

    • Arrêt

    Arrêt 266.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.417/XI-25.084

    En cause : M.B., Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 266.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 248.023/VIII-13.409

    En cause : B.K., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, Square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 266.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.224/VI-22.207

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée LOISEAU, 2. la société anonyme CETT P MONSEU, 3. la société anonyme RECYROM, ayant toutes élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la société anonyme SPAQUE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 266.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.905/VIII-12.676

    En cause : 1. F.C., 2. la société anonyme SOGEPARLUX, ayant tous deux élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Nathan MOURAUX et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Mandataires locaux