Arrêt 207.719 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 122.382/V-1.647
En cause: Annick DE SMEDT demeurant à Heverlee Zegelaan 27 contre: l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, assisté et représenté par Mes Alain Verriest et Patrick de Maeyer, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Marie-Christine CARNIER, demeurant à Gand, Sint-Lievenslaan 90 2. Claudine DEKAIS demeurant à Woluwe-Saint-Pierre, Venelle Bleue 6 <i>I. Objet de la demande</i> 1. Le recours, introduit le 12 juin 2002, vise à obtenir l'annulation des arrêtés royaux du 29 mars 2002 par lesquels Claudine Dekais et Marie-ChristineCarnier sont promues au grade de conseiller au Service public fédéral Affairesétrangères. <i>II. Déroulement de la procédure</i> 2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et la
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière