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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 220.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.680/VIII-7.794

    En cause : BOUCHOMS Jacques, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.284/VIII-8.069

    En cause : PALAIOLOGOU Polytimi-Maria, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.505 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.243/VIII-8.068

    En cause : D'ADDARIO Margherita, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.165/XI-19.213

    En cause : BALLAH Faissal, ayant élu domicile chez Me Xavier VAN DER SMISSEN, avocat, rue de la Victoire 124 1060 Bruxelles contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 220.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 204.094/VIII-7.938

    En cause : BOUCHOMS Jacques, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière