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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 81.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.042/V-1.447

    En cause : WOILLARD Colette,Dr. Hemerijckxlaan 38B11850 Grimbergen, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.044/V-1.449

    En cause : PASQUASY Danielle,Parc du Peterbos, 4c, bte 91070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespels, 2 et 41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.231/V-1.450

    En cause : VANDERVEKEN Marie-Paule,Kasteellaan, 441702 GROOT-BIJGAARDEN, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.035/V-1.451

    En cause : DE PRINS André,rue Potaerdegat 651080 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion, 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.037/V-1.453

    En cause : GOMAN Nathalie,boulevard Prince de Liège, 1761070 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-1999
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.043/V-1.448

    En cause : PHILIPPE Béatrice,rue des Combattants, 841082 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française,ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles, 3. la Commission communautaire commune,ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commission communautaire flamande,ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,rue Léopold II, 1171080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.981 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.906/XIII-1.053

    En cause : WEBER-MOREAS Joséphine, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBRETTE Eric, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 13 4000 Liège.