Arrêt 97.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-07-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 98.528/XI-11.862
En cause : XXX, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentantelégale de ses deux enfants, Khatiaet Michel, ayant élu domicile 1190 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.