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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 186.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.522/VI-15.170

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LABORATOIRE DE BIOLOGIE ET DE RADIO-IMMUNOLOGIE CLINIQUES, en abrégé BIORIM, en faillite, représentée par ses curateurs, Mes Anne DE SMETH et Nicolas VAN der BORGHT, avocats, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, Partie intervenante : ULLENS de SCHOOTEN Fernand, ayant élu domicile chez Me Jacques DERENNE, avocat, avenue Louise, no 523, 1050 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 186.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.187/VI-16.695

    En cause : 1. la société anonyme PHARMACIE MASQUELIN, aux droits de laquelle a succédé la société anonyme LLOYDSPHARMA GROUP, 2. la société anonyme SCENTIA, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.538/VI-17.773

    En cause : VAN DER MEIREN Edmond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 186.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 142.372/VI-16.574

    En cause : SERVAIS Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen, no 14/5, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 186.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.985/XIII-4.509

    En cause : NOEL Bernard,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 185.103/XV-723

    En cause : 1. la Commune de Berchem-Sainte-Agathe,2. AZOUAG Mohamed.,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale. ayant élu domicile chez Me Chr. THIEBAUT, avocat, avenue P. HYMANS 71 1200 Bruxelles, Partie intevenante: la s.p.r.l. D.M. CAR et PIECES, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, bd de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 186.132 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.151/XI-16.391

    En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WERTS Thierry, 2. de FORMANOIR de la CAZERIE Eric, 3. FRUY Carole, 4. MICHIELSEN Bernard, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 186.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.835/XIII-2.797

    En cause : GLAUDOT Jacqueline, décédée,instance reprise par : LOUPPE Olivier, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.",ayant élu domicile chez Me Gautier PIJCKE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.359/XIII-4.954

    En cause : JANSEN Joseph,ayant élu domicile chez Mes Michel MERSCH et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 186.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.287/XI-16.474

    En cause : SIBOMANA Simon Ngoye,ayant élu domicile rue Trieux des Gouttes 49 5080 Emines, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences