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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 109.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.752/XIII-2.568

    En cause : DIX Karel,ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Esneux,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.298/XIII-2.490

    En cause : 1. LOOSEN Francis,2. LOUNIS Mustapha,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Blegny,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme T. PALM,ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, rue Fusch 6 4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 109.466 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.563/XIII-2.602

    En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 109.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.631/XIII-2.579

    In der Rechtssache: TRIBELS Johann,Wahldomizil beiden Herren Pierre LEJEUNE und Sandro LÖW, Rechtsanwälte,rue de Fories 24020 Lüttich, gegen : den belgischen Staat, vertreten durch den Innenminister,Wahldomizil beiden Herren David D'HOOGHE und Mike GELDERS, Rechtsanwälte,rue Wafelaert 47-511060 Brüssel. Intervenierende Partei : HEZEL Jürgen,Wahldomizil beiHerrn Axel KITEL undFrau Stéphanie MOOR, Rechtsanwälte,Edelstra￟e 134700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 109.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 118.631/XIII-2.579

    En cause : TRIBELS Johann,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sandro LÖW, avocats, rue de Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Mike GELDERS, avocats, Rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante : HEZEL Jürgen, ayant élu domicile chez Mes Axel KITEL et Stéphanie MOOR, avocats, Edelstrasse 13 4700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 109.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.663/XI-15.650

    En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles.2. La Haute Ecole Francisco FerrerTous deux ayant élu domicile chez Me J-P Legasse, avocat, place de Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 109.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-07-2002
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.386/XIII-2.615

    En cause : FRANC André, rue de l'Espinette 1477033 Cuesmes, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Mons, 2. la Ville de Mons, ayant tous deux élu domicile chezMe André COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.