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En cause : DEGROOTE Vincent, Poortvelden 542580 Putte, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, rue Auguste De Boeck 54 1140 Bruxelles.
En cause : BEAUDOUL Bernard, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Poste. Partie intervenante : GRANDFILS Christophe, rue de France 606644 Heer.
En cause : THIRY Francis, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCOUFLAIRE, avocat,rue Albert Asou 567500 Tournai, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : CATOIRE Bernard, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : LEPEZ Bernard, rue du Bois 1017900 Leuze-en-Hainaut, contre : la s.a. BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211050 Bruxelles.
En cause : SERVAIS Eric, ayant élu domicile chezMe Isabelle SCOUFLAIRE, avocat,rue Albert Asou 567500 Tournai, contre : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FABIEN Fontaine, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier, 22 1050 Bruxelles, 2. VERMOTE Thierry, chemin des Maures 8 7540 Kain, 3. GRULOIS Dominique, rue des Abliaux 51 7536 Vaulx, 4. BOCQUET Yves, rue Trenchon 18 7502 Esplechin, 5. BOCQUET Bruno, rue du Mont Garni 46 7503 Froyennes, 6. STARQUIT Jean-Marie, rue Général Piron 182 7500 Tournai, 7. DELFORGE Stéphane, rue Bonne Rencontre 62 7536 Vaulx, 8. DEWATTINES Michel, chaussée de Tournai 47 7520 Ramegnies-Chin, 9. POTIER Hervé, rue du Sentier 137b 7610 Rumes, 10. MEAUX Jean-Michel, rue du Bas Follet, 51/10 7500 Tournai.
En cause : VILAIN Claude, rue Félix Bovie 221050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : LAMBERT Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Françoise COLLARD et Yves KEVERS, avocats, rue des Anges 21 4000 Liège, 2. la Zone de Police de Amay, Engis, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet et Wanze, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : WIETKIN Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE LENS, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Vice-PremierMinistre et Ministre du Budget, de l'Intégrationsociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et NathalieVAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 2060 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION,Gaëthan VAN HOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.