Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2.676 résultats
En cause : la société anonyme SOTEGEC, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : BRAUD Georges,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune de Woluwé-Saint-Lambert, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'Association sans but lucratif NANDRIN DEMAIN,ayant élu domicile chez M. Bogdan PIOTROWSKI, chemin de Sotrez 32 4550 Nandrin, contre : 1. la Commune de Nandrin,ayant élu domicile chez Me Luc BIHAIN, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUBIN Benoît,ayant élu domicile chemin du Comte 1 4570 Marchin
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DECHEVRE Michel,ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : La Poste, ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MARTIN Fernand,avenue Général de Gaulle 79 7000 Mons, contre : la ville de Mons,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. l'administration communale de Jette représentée par le collège des bourgmestre et échevins
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. YIGIN Huseyin, 2. YIGIN Yasar, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure YIGIN Emel, ayant élu domicile chez Me R. BRUNO, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LENTZ Joseph,ayant élu domicile chez Me Marco OSSENA CANTARA, avocat, rue Xhrouet 43-45 4900 Spa, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : JACQUEMOTTE Denis,ayant élu domicile chez Me Baudouin MATHIEU, avocat, avenue Blonden 11 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMTE DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT,rue du Centre 10 6670 Gouvy, 2. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE,Becharprez 2 6698 Grand-Halleux, 3. RION François, Burtonville 2 6690 Vielsalm, contre : 1. la Commune de Vielsam, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN DE XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes