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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : CAMARA Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Sirine BEN AMAR, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RENKIN Marine, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la société anonyme GROUP CLEANING & SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Manon DE THIER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Marchés publics
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Mohamed CHAABAN, avocat, rue des Tanneurs 129 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : 1. DELCOMMINETTE Laurent, 2. BOULANGER Emmanuelle, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la Société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Zoé VROLIX, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 2 avril 2020, Laurent Delcomminette et Emmanuelle Boulanger demandent, d'une part, l'annulation de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2020 octroyant à la société anonyme (SA) Ericsson un « permis d'urbanisme relatif à un bien sis avenue des Combattants 35 - 1340 Ottignies et cadastré Div. 3 / Sion. A / n° 444G, ayant pour objet le placement d'une station de radiocommunication sollicité par la S.A. Ericsson agissant pour Orange S.A » et, d'autre part, la suspension de l'exécution de ce même arrêté. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 5 juin 2020, la SA Orange Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François Neuray, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. La partie intervenante a communiqué un courrier daté du 22 mars 2021 de renonciation au permis litigieux. Par un courriel du 13 avril 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Renonciation au permis litigieux</i> Par un courrier du 22 mars 2021, la partie intervenante a informé le
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BERTHO Marc, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FINKEN et Alfred TASSEROUL, avocats, rue Pépin 21 5000 Namur, contre : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : RONVEAUX Julian, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KABASELE M'PANYA Benjamin, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI MAPASI, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : 1. THEYS Paul, 2. FROIDECOEUR Danielle, ayant tous deux élu domicile chez Mes Sadri ELLOUZE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme LES PASTELS, ayant élu domicile chez Me Sébastien FIEVEZ, avocat, chaussée d'Antoing 55 7500 Tournai. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 19 octobre 2018, Paul Theys et Danielle Froidecoeur demandent l'annulation de la décision du fonctionnaire délégué de la Région wallonne du 10 août 2018 octroyant un permis d'urbanisme à la société anonyme (SA) Les Pastels ayant pour objet l'extension d'une maison de repos et l'aménagement de 30 places de parking. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Par une requête introduite le 12 février 2019, la SA Les Pastels a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 4 mars 2019. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur-adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 10 mai 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par un arrêt n° 249.728 du 5 février 2021, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué dans la présente affaire. En conséquence, le présent recours est devenu sans objet. Les conclusions du rapport déposé dans le cadre de la procédure en débats succincts peuvent être suivies. <i>IV. Indemnité de procédure</i> Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros à la charge de la partie adverse. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i> </i> <i>V. Remboursement </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> <i> </i> Les dépens sont à mettre à la charge des parties requérantes. Ces dépens comprenaient le droit de rôle de 200 euros par partie
Permis d'urbanisme et permis mixtes