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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.996 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.947/XV-4.456

    En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 260.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.208/VIII-12.357

    En cause : A. M., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Laurane FERON et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies, 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.738/VIII-12.544

    En cause : la société à responsabilité limitée AERO MOTION, ayant élu domicile chez Me Jacquelin D’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Bart VAN HYFTE, avocats, avenue Herrmann Debroux 40 1160 Bruxelles.

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.400/VIII-11.766

    En cause : E. D., ayant élu domicile chez Mes Cécile JADOT, Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Charlotte VERRIER et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.485/VIII-11.978

    En cause : L. D., ayant élu domicile chez Me Margaux GILLOTEAUX, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.865/VIII-12.435

    En cause : S. B., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.743/VIII-12.647

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 260.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.573/VI-22.613

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACTIV’ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée POPAESCU & CO, 3. la société à responsabilité limitée ROM SERVICE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Sophie JACQUES et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Bernard DE COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 240.590/VI-22.689

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ACTIV’ARCHITECTURE, 2. la société à responsabilité limitée POPAESCU & CO, 3. la société à responsabilité limitée ROM SERVICE CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Hugo DE GENNES et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 260.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.739/XI-24.886

    En cause : Ali GEZEN, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.

    Extraditions