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permis | demande
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En cause : GWUEMTSE KOM Ornella, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : l’ULiège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal HUBERT, avocat, rue de la Régence 23 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Cathy PIRONT, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : BONNIVERT Alain, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUE, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, 2. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : 1. DAHEUR Fouzia, 2. MAHAMMED Mohammed, représentants légaux de leur fils mineur MAHAMMED Yassine, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Florian DUFOUR, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LACAVE Éric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Zone de police ZP 5299 « Gaume », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Delphine De VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif SYNDICAT DE LA POLICE BELGE, en abrégé SYPOL, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur et par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : FORMAN Marianne, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme TELENET GROUP, ayant élu domicile chez Mes Günther L’HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : GARCIA-ALBENIZ MENDEZ José Manuel, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes