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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 228.033/XIII-8.637

    En cause : la ville d’Andenne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.132/VIII-11.530

    En cause : LONGHI Florine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2022
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.805/VIII-11.600

    En cause : MAUDOUX Thierry, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 253.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.080/XI-23.619

    En cause : HAGE Zakaria, ayant élu domicile chez Me Harold SAX, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles contre : 1. l’État belge représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, 2. le Chef d’établissement de la prison de Saint-Gilles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 253.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.643/XI-22.273

    En cause : CLESSE Charles-Eric, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 253.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2022
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.768/XIII-8.609

    En cause : la société anonyme BDLH, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUVYELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 253.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.391/XI-12.213

    En cause : MESSINE Francine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)

    • Arrêt

    Arrêt 253.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.685/XI-22.804

    En cause : LEYNEN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : DUYSENS Éline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 253.902 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.024/XI-23.789

    En cause : DIALLO Ibrahima, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l’Université, 16/4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 253.903 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.432/XI-23.852

    En cause : KAMARA Salia, ayant élu domicile chez Me Alexandra BOROWSKI, avocat, place des Déportés, 16 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)