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permis | damande
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En cause : TONDEUR Bruno, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocatrue L. Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEMEULENAERE Marc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Tangui VANDENPUT, advocaat,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
En cause : MASSART André, ayant élu domicile chezMe Corinne VANDERMISSEN, avocat,rue des Preys 1706061 Montignies-sur-Sambre. A.78.226/XIII-594 En cause : CARON D., ayant élu domicile chezMe Corinne VANDERMISSEN, avocat,rue des Preys 1706061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : L'Institut de Formation de Cadrespour le Développement (IFCAD ASBL), ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme PROJIMA, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. TOOTH Pascal, 2. BRASSEUR Kathy, avenue de l'Europe 154500 Huy, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
In der Rechtssache : KESSLER Oskar, Wahldomizil beiHerrn Edgard Michel RINGS,Rechtsanwalt,Hauptstrae 2424760 Büllingen, gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL,Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Lüttich. Intervenierende Partei : Genossenschaft"Association intercommunale pourle démergement et l'épuration descommunes de la province de Liège"("Interkommunale Vereinigung fürdie Trockenlegung und die Wasser-aufbereitung der Gemeinden derProvinz Lüttich"), rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E.G. LEMBELEMBE-N'KASCHAMA, avocat,chaussée de Vleurgat 1431000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Edgard Michel RINGS, avocat,Hauptstrae 2424760 Bullange, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative"Association intercommunale pour ledémergement et l'épuration des communesde la Province de Liège", rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.