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En cause : VAN GYSEGEM Frans, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779620 Wichelen, contre : la Régie des Voies aériennes, actuellement 1. BELGOCONTROL,2. BIAC. Partie intervenante :BRAGGAAR Jacques,rue Auguste Levêque 321400 Nivelles.
En cause : SIAU Hugo, Burgemeestersplein 179300 Aalst, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. Partie intervenante : FAUTRE Hervé, rue des Déportés 195563 Houyet.
En cause : BODDAERT Paul, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 22, 1050 Bruxelles, contre : 1. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 16 1080 Bruxelles. Partie intervenante : QUERTINMONT Jean-Claude, Clément van Ophemstraat 153090 Overijse.
En cause : 1. JANSSEN Yvan, 2. DRISKET Jean-Marie, agissant à titre personnel ainsi qu'en leur qualité de membres du "Comité OTHEE Environnement",ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Richard, rue Saint-Lambert 24820 Petit Hallet.
En cause : PICTOEL Jacques, Pollepelstraat 83300 Tirlemont, contre : BELGOCONTROL. Partie intervenante : LAMBOT Jean-Pol, rue Ruisseau des Forges 245620 Florennes.
En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VAN DEKERKHOVE Myriam, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves COLLARD, avocat, rue Arnold de Lischy 75 4101 Jemeppe.
En cause : LIPSZYC Serge, ayant élu domicile chezMe P. PICHAULT, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : LIGOT Germaineayant élu domicile chezMe P. LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège.
En cause : CAUWENBERGH Guido, ayant élu domicile chezMe Luc VAN HOUT, avocat,Sint-Michielskaai 7, bte 12000 Anvers, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles. Partie intervenante : MOUREAU Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 411030 Bruxelles.
En cause : VAN BEVEREN Luc, Kloosterstraat 189080 Beervelde, contre : la Régie des bâtiments, représentéepar le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 62,1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIRAUX Alexandre, rue Thomas Vinçotte 91030 Bruxelles.