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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 161.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.366/XIII-3.846

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DU HAMEAU DU RUY, 2. CAVENS Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 161.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 174.900/VIII-5.594

    En cause : DELCOURTE Carl, ayant élu domicile chezMe Stéphane GUCHEZ, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMes Joëlle SAUTOIS etMarc UYTTENDAELE, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.168/XIII-991

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE COOPERATIVE DE LOCATAIRESET DE PROPRIETAIRES,en abrégé "LE HOME", rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DELA REGION BRUXELLOISE,en abrégé "S.L.R.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.728/XIII-2.836

    En cause : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme SECA, Mechelsesteenweg 5201800 Vilvoorde.

    • Arrêt

    Arrêt 161.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.017/XIII-3.541

    En cause : MARCQ Francis, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBROUX Gérard, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.387/XIII-2.914

    En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE SEM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 161.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.417/XIII-2.949

    En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 161180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 161.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.600/XIII-1.794

    En cause : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Ixelles.