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permis | demande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Sarah JANSSENS, avocat, rue Saint Quentin 3/3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme DRAGER SAFETY BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, en abrégé ZOHE.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim Eric MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83 1000 Bruxelles, contre : l’association de droit public IRIS-ACHATS, ayant élu domicile chez Me Christophe DUBOIS, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société à responsabilité limitée HOLOGIC, ayant élu domicile chez Mes Günther L'HEUREUX et Marie-Louise RICKER, avocats, Gulledelle 96/3 1200 Bruxelles, contre : l’Association Hospitalière de Bruxelles- Centre Hospitalier Universitaire Jules Bordet, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : DEBAENE Fabien, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart, 99 1050 Ixelles, contre : la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : MADSEN Lars, ayant élu domicile chez Mes Valentine KEULLER et Quentin DE RADIGUÈS DE CHENNEVIERE, avocats, chaussée de La Hulpe, 150 1170 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société à responsabilité limitée TRANSPORT ET GARAGE BAS (en abrégé « T.G. BAS »), ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Jorien VAN BELLE, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : l’Opérateur de Transport de Wallonie (en abrégé « OTW »), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Nicolas CARIAT et Julia SIMBA, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SOPHIBUS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la ville de Tournai, représentée par son collège communal, 2. DEPAS Marie-France, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée STORM 32, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Joëlle SAUTOIS, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE).
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier de Wallonie picarde, 2. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Hôpitaux