Arrêt 253.689 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-05-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 232.165/VIII-11.534
En cause : DELFORGE Christophe ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
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