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permis | demande
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En cause : DEFAWE Éric, ayant élu domicile chez Mes Renaud MOLDERS-PIERRE et Clément PESESSE, avocats, avenue du Luxembourg 48 4020 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : LIBERT Christophe, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75 4100 Seraing, contre : la zone de police 5278 « Seraing-Neupré », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Judith MERODIO, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : LIBERT Christophe, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, avenue Constantin de Gerlache 41 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : l’association sans but lucratif CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE BENCHMARKING ÉCONOMIE ET SANTÉ, en abrégé CIBES, ayant élu domicile chez Me Thomas CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l’association intercommunale VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Olivier LOUPPE, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société à responsabilité limitée 3M BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : MOREAU Camille, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : NOPPE Kloé, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VANDERMEULEN Marine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SYTCHE Lisa, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PICHON Delphine, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière