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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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1.892 résultats
En cause : BINON Chantal,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Radio-télévision belge de la Communauté française.
En cause : MULLIER Jean-Paul,ayant élu domicile chez Me Thierry VERMEIRE, avocat, avenue des Scarabées 11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
In zake: OCTAVE Guy, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Olivier OCZAKOWSKI, advocaat,rue d'Enghien 397000 Bergen, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Landsverdediging.
En cause : DUBUFFET Patrick,rue des Cyclamens 6 4500 Huy, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile boulevard Léopold II 202 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : TRIGAUT André, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : PARMENTIER Philippe, ayant élu domicile chez Me Jean-François PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : la Commune de Courcelles.
En cause : STRUYF Valérie, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : IAFOLLA Rosanna, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Frameries,ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.